Secrétariat du Conseil du trésor
Tableau de bord de la performance des ministères

Sécurité publique - résultats détaillés

Pour permettre la comparaison avec les bulletins sur la performance des ministères publiés par le magazine L’actualité depuis 2017, l’analyse des rapports annuels de gestion 2018-2019 a été faite par le Secrétariat du Conseil du trésor sur la base de la méthodologie élaborée par M. Marc-Nicolas Kobrynsky pour produire ces bulletins et les résultats ont été vérifiés par ce dernier.

Selon cette méthodologie, le calcul des cibles non atteintes comprend notamment :

(1) Résultat inférieur à la cible (ex. : absence de résultats, cible partiellement réalisée, atteinte après la date visée, etc.);
(2) Cible associée à un indicateur de processus ou d’activités qui vise à rendre des comptes (ex. : dépôt d’un bilan, en continu, croissance annuelle positive, cible à déterminer, etc.);
(3) Absence de cible ou indicateur qui s’échelonne sur plus d’une année sans cible annuelle et dont le degré de progression présenté au rapport annuel ne permet pas de prévoir l’atteinte de la cible à terme;
(4) Résultat qui n’est pas en lien avec la cible.

Les résultats détaillés de l’atteinte des cibles du plan stratégique sont présentés pour l’année financière 2018-2019 seulement. Pour cette année, l’atteinte des cibles porte sur les plans stratégiques antérieurs, et non sur les nouveaux plans stratégiques couvrant la période 2019-2023. Les résultats sont en date du 31 mars 2019. Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport annuel de gestion  (12,17 Mo).

Plan stratégique 2017-2021Rapport annuel de gestion 2018-2019
IndicateurCible pour 2018-2019Résultat pour 2018-2019Atteinte de la cible

Nombre d’incidents majeurs de sécurité en établissement de détention (44 en 2016-2017)

Moins de 44 incidents

37 incidents majeurs

Atteinte

Nombre de personnes incarcérées libérées par erreur pour une raison attribuable aux services correctionnels (23 en 2016-2017)

Moins de 18 personnes en 2018-2019

22 personnes libérées par erreur pour une raison attribuable aux services correctionnels

Non atteinte
Motif : (1)

Nombre de personnes transférées par année (32 315 en 2016-2017, pour une population moyenne quotidienne en établissement de détention de 5 067 personnes)

Moins de 30 400 personnes

26 135 transferts dénombrés par année pour une population moyenne quotidienne en établissement de détention de 4 490 personnes. Ce résultat équivaudrait à 29 494 transferts par année ramené sur la population moyenne de 2016-2017 (5 067 personnes).

Atteinte

Valeur totale des biens et des infrastructures protégés par les interventions préventives auxquelles le ministère contribue (277 M$ entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2017)

50 M$ ou plus en valeur totale de biens et d'infrastructures protégés

 

Près de 210 M$

Atteinte

Nombre de personnes protégées par les mesures d’atténuation (3 711 personnes entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2017)

400 nouvelles personnes protégées

1 870 nouvelles personnes protégées

Atteinte

Investissements totaux dans les programmes de prévention (5,18 M$ en 2016-2017)

Des investissements équivalents ou supérieurs à ceux de 2016-2017 d'ici le 31 mars 2019 (5,18 M$)

Des investissements de 6,63 M$ dans le cadre des programmes de financement en prévention de la criminalité ont été réalisés en 2018-2019, soit une augmentation de 1,45 M$ par rapport à 2016-2017

Atteinte

Montants récupérés des activités de lutte contre le crime (13,6 M$ en 2016-2017)

Montants récupérés équivalents à ceux de 2016-2017, soit 13,6 M$

Au 31 mars 2018, les montants récupérés d'activités de lutte contre le crime ayant fait l'objet d'un partage étaient de 15,3 M$, soit une augmentation de plus de 1,7 M$ par rapport à 2016-2017

Atteinte

Nombre d’armes à feu immatriculées au Fichier d’immatriculation des armes à feu

Aucune, la première cible est établie pour 2020 (1,2 M ou plus d'ici le 31 mars 2020)

En date du 31 mars 2019, 462 259 armes ont été immatriculées auprès du Service d’immatriculation des armes à feu

Non atteinte
Motif : (3)

Nombre moyen de consultations par jour du Fichier d’immatriculation des armes à feu par les policiers

Aucune, la première cible est établie pour 2019-2020 (500 consultations par jour en 2019-2020)

Entre le 29 janvier et le 31 mars 2019, les policiers ont consulté le Fichier d'immatriculation des armes à feu (FIAF) en moyenne 773 fois par jour

Atteinte

Taux d’infraction par 100 000 habitants

– approvisionnement illégal en cannabis (35 infractions/100 000 habitants, un taux correspondant à 2 891 infractions totales en 2015)

Moins de 30 infractions/100 000 hab. en 2018-2019 (données publiées en 2020-2021 seulement)

22,1 infractions par 100 000 hab. (taux correspondant à 1 856 infractions en 2018) (Données provisoires. Les données seront actualisées en mai 2020.)

Atteinte

Taux d’infraction par 100 000 habitants

– conduite avec facultés affaiblies par la drogue (8,5 infractions/100 000 habitants, un taux correspondant à 704 infractions totales en 2015)

Maintien des acquis, soit 8,5 infractions/100 000 hab. ou moins (données publiées en 2019-2020)

12 infractions par 100 000 hab. (taux correspondant à 1 008 infractions en 2018) (Données provisoires. Les données seront actualisées en mai 2020.)

Non atteinte
Motifs : (1), (3)

Montants accordés aux municipalités en prévention de la criminalité (1,375 M$ en 2016-2017)

 

1,375 M$

1,375 M$

Atteinte

Proportion d’intervenants considérant que la documentation à leur intention les guide efficacement dans leurs interventions

Proportion supérieure à 90 %

100 % des répondants au sondage se sont déclarés satisfaits

Atteinte

Nombre de programmes adaptés : offerts et nouveaux ou nouvellement adaptés (97 offerts en 2015)

99 programmes, activités ou services offerts en établissements de détention

111 programmes, activités ou services offerts en établissements de détention

Atteinte

Nombre de participants aux programmes spécifiquement adaptés

 

Première mesure pour 2018-2019

Plus de 5 100 participants ont été dénombrées

Atteinte

Nombre de programmes adaptés : offerts et nouveaux ou nouvellement adaptés (21 offerts en 2015)

Augmentation annuelle (un nouveau programme ou nouvellement adapté ou plus) dès 2017-2018

23 programmes dont 9 nouveaux services ou activités en santé mentale ont été offerts au cours de l'année 2018-2019

Non atteinte
Motif : (2)

Nombre de participants aux programmes spécifiquement adaptés

Première mesure pour 2018-2019

Plus de 1 000 participants

Atteinte

Nombre de personnes incarcérées ayant participé au programme Parcours (289 en 2016-2017)

300 participants

325 participants au programme Parcours

Atteinte

Représentation des policiers d’origine autochtone au sein des corps de police du Québec

Obtention d'une première mesure en 2018-2019

Au 31 décembre 2018, le Québec comptait 2,4 % de policiers permanents issus des Premières Nations ou de la nation inuite au sein de l'ensemble des corps de police du Québec

Atteinte

Nombre de programmes adaptés aux Autochtones (offerts, nouveaux ou nouvellement adaptés) (19 en 2015-2016)

21 programmes, activités ou services offerts en détention et dans la communauté

25 programmes, activités ou services offerts en détention et dans la communauté

Atteinte

Taux d’occupation des centres résidentiels pour Autochtones :

- Centre résidentiel communautaire Kapatakan Gilles-Jourdain (29 % en 2016-2017)

Taux supérieur à 40 % au 31 mars 2019

Taux d’occupation moyen de 14,1 % pour le CRC Kapatakan Gilles-Jourdain

Non atteinte
Motif : (1)

Taux d’occupation des centres résidentiels pour Autochtones :

- Centre résidentiel communautaire Makitautik de Kangirsuk (0 % en 2016-2017)

Taux supérieur à 40 % au 31 mars 2019

Taux d’occupation moyen de 41,3 % pour le CRC Makitautik

Atteinte

Satisfaction globale quant à l’aide offerte

Satisfaction globale supérieure à 85 % en 2018-2019

90 %

Atteinte

Durée de traitement moyenne des dossiers d’aide financière

Obtenir une première mesure

Particuliers : 262,2 jours;

entreprises : 299,5 jours;

municipalités : 286,4 jours;

organismes ayant offert une aide et une assistance : 216,7 jours

Non atteinte
Motif : (2)

Proportion des évaluations produites dans les délais prévus ou demandés :

- Sentences de moins de 6 mois (55 % en 2016-2017)

Proportion supérieure à 65 %

62 %

Non atteinte
Motif : (1)

Proportion des évaluations produites dans les délais prévus ou demandés :

- Sentences de 6 mois et plus (61 % en 2016-2017)

Proportion supérieure à 65 % en 2018-2019

67 %

Atteinte

Nombre de dossiers traités par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale

(25 en 2016-2017)

45 dossiers traités

58 dossiers traités

Atteinte

Nombre d’échantillons traités par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale

(200 en 2016-2017)

313 échantillons traités

238 échantillons traités

Non atteinte
Motif : (1)

Proportion des dossiers dont la qualité a été jugée satisfaisante (présence des documents et renseignements requis, et qualité de l’information)

Proporition supérieure à 70 %

71 % du contenu des dossiers respecte les critères de qualité

Atteinte

Pourcentage de plans d’action dont les résultats ont été jugés satisfaisants après 24 mois de mise en œuvre :

- Inspections d’organisations policières

- Évaluations de conformité en milieu correctionnel

Aucune, la première cible est établie pour 2019-2020 (pourcentage supérieur à 70 % en 2019-2020 et en 2020-2021)

S. O.

Non atteinte
Motifs : (1), (3)

Nombre d’inspections effectuées auprès des corps de police autochtones

Une inspection

Une inspection a été effectuée auprès d’un corps de police autochtone

Atteinte

Nombre d’inspections relatives aux pratiques d’enquête en matière d’agression sexuelle

5 inspections

Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, 5 services de police ont été inspectés relativement à leurs pratiques d'enquête en matière d'agression sexuelle

Atteinte

Pourcentage des municipalités locales qui disposent d’un plan de sécurité civile respectant les exigences établies dans le Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux

Aucune, la cible relative au pourcentage des municipalités qui disposent d'un plan de sécurité civile conforme au règlement a été établie pour 2020-2021 (100 % des municipalités locales en 2020-2021)

S. O.

Non atteinte
Motifs : (1), (3)

Pourcentage d’administrations municipales ayant conclu un protocole d’intervention hors route local (9,6 % en 2016-2017)

Au moins 40 % des administrations municipales en 2018-2019

66 %

Atteinte

Nombre de municipalités engagées dans une démarche d’analyse sur l’opportunité d’une mise en commun de certains de leurs services, activités, équipements ou installations ou qui ont convenu d’une telle mise en commun (143 municipalités au 31 mars 2017)

70 nouvelles municipalités

Ce sont 124 nouvelles municipalités qui, en 2018-2019, se sont engagées dans une démarche de mise en commun de leurs équipements, de leurs infrastructures, de leurs services ou de leurs activités. Conséquemment, 278 municipalités du Québec au total sont ou ont été engagées dans une telle démarche depuis 2017-2018.

Atteinte

Nombre de mesures auxquelles le ministère contribue dans les plans gouvernementaux en vigueur au 31 mars (168 mesures au 31 mars 2017)

Au moins 168 mesures au 31 mars 2019

216 mesures au 31 mars 2019

Atteinte

Engagements financiers du ministère dans les plans gouvernementaux en vigueur au 31 mars

(32,3 M$ au 31 mars 2017)

Engagements financiers cumulés d'au moins 32,3 M$ au 31 mars 2019

Engagements financiers cumulés de 41,3 M$ au 31 mars 2019

Atteinte

Nombre d’heures de visiocomparution par année (9 400 heures en 2016-2017)

10 000 heures ou plus

38 693 heures

Atteinte

Délai moyen de production de rapports présentenciels (13,5 semaines en 2016-2017)

Au plus 12 semaines

11,8 semaines

Atteinte

Nombre de plaintes reçues de la magistrature en lien avec le transport des détenus et le processus de comparution

Moins de 10 plaintes par année

2 plaintes en lien avec le transport des personnes incarcérées et aucune en lien avec le processus de comparution

Atteinte

Déploiement du système d’outils informatisés d’évaluation et de suivi (SOIES) :

- Date d’implantation du système pour les éléments qui touchent l’évaluation des contrevenants (peines supérieures ou égales à 6 mois)

- Date d’implantation du système pour les éléments qui touchent les autres évaluations

Implantation du système avant le 31 mars 2019

Le système SOIES a été livré en décembre 2018 et implanté dans le réseau au cours de l'hiver 2019.

Un premier outil d'évaluation est disponible, soit l'outil d'évaluation du risque, des besoins et de l'analyse clinique des personnes contrevenantes du Québec (RBAC PCQ)

Non atteinte
Motif : (1)

Avancement du projet de développement du futur système d’information de gestion des services correctionnels DACOR 2.0 :

- Date de dépôt du dossier d’affaires initial pour approbation

 

Avant le 31 mars 2019

La cible établie pour le 31 mars 2019 a été atteinte au 31 mars 2018.

Atteinte

Avancement du projet de développement du futur système d’information de gestion des services correctionnels DACOR 2.0 :

- Date de dépôt du dossier d’affaires final pour approbation

Avant le 31 mars 2020

À venir

S. O.

Avancement du projet de développement du futur système d’information de gestion des services correctionnels DACOR 2.0 :

- Date de début de la phase de réalisation du projet

Avant le 31 mars 2021

À venir

S. O.

Date de mise en place d’un porte-document électronique pour les besoins des services correctionnels

Mise en place d'un porte-document électronique avant le 31 mars 2019

Le système a été mis en place en mars 2019

Atteinte

Nombre de projets ayant mené à une modification importante des processus ou des façons de faire

Maintien de la performance mesurée en 2017-2018 pour les années suivantes

Parmi les projets d’évaluation, de révision et d’amélioration des processus menés par le ministère, 6 projets d’amélioration ont entraîné des changements significatifs en 2018-2019

Non atteinte
Motif : (2)

Écart entre le taux d’absentéisme mesuré au ministère et le taux moyen obtenu pour l’ensemble de la fonction publique québécoise

(écart de 1,8 % en 2016-2017)

La cible est établie pour 2020-2021 (1,3 % d'ici 2020-2021)

L’écart est de 2,46 % selon les données produites par le Secrétariat du Conseil du trésor

Non atteinte
Motif : (3)

Taux de maintien en emploi pour 9 classes d’emploi : (Valeurs entre 75 et 92 % en 2016)

Constables spéciaux

La première cible est établie pour 2019-2020 (taux supérieur à 93 %)

93,6 %

Atteinte

Cuisiniers

La première cible est établie pour 2019-2020 (taux supérieur à 93 %)

92,4 %

Atteinte

Agents de bureau

La première cible est établie pour 2019-2020 (taux supérieur à 93 %)

85,8 %

Non atteinte
Motif : (3)

Agents de secrétariat

La première cible est établie pour 2019-2020 (taux supérieur à 93 %)

85,3 %

Non atteinte
Motif : (3)

Techniciens en information

La première cible est établie pour 2019-2020 (taux supérieur à 93 %)

60 %

Non atteinte
Motif : (3)

Conseillers en gestion des ressources humaines

La première cible est établie pour 2019-2020 (taux supérieur à 93 %)

78,7 %

Non atteinte
Motif : (3)

Agents de recherche et de planification socio-économique

La première cible est établie pour 2019-2020 (taux supérieur à 93 %)

87,7 %

Non atteinte
Motif : (3)

Analystes de l’informatique et des procédés administratifs

La première cible est établie pour 2019-2020 (taux supérieur à 93 %)

88,4 %

Non atteinte
Motif : (3)

Attachés d’administration

La première cible est établie pour 2019-2020 (taux supérieur à 93 %)

97 %

Atteinte
Plan stratégique 2017-2021
Indicateur
Nombre d’incidents majeurs de sécurité en établissement de détention (44 en 2016-2017)
Cible pour 2018-2019
Moins de 44 incidents
Rapport annuel de gestion 2018-2019
Résultat pour 2018-2019
37 incidents majeurs
Atteinte de la cible
Atteinte
Plan stratégique 2017-2021
Indicateur
Nombre de personnes incarcérées libérées par erreur pour une raison attribuable aux services correctionnels (23 en 2016-2017)
Cible pour 2018-2019
Moins de 18 personnes en 2018-2019
Rapport annuel de gestion 2018-2019
Résultat pour 2018-2019
22 personnes libérées par erreur pour une raison attribuable aux services correctionnels
Atteinte de la cible
Non atteinte
Motif : (1)
Plan stratégique 2017-2021
Indicateur
Nombre de personnes transférées par année (32 315 en 2016-2017, pour une population moyenne quotidienne en établissement de détention de 5 067 personnes)
Cible pour 2018-2019
Moins de 30 400 personnes
Rapport annuel de gestion 2018-2019
Résultat pour 2018-2019
26 135 transferts dénombrés par année pour une population moyenne quotidienne en établissement de détention de 4 490 personnes. Ce résultat équivaudrait à 29 494 transferts par année ramené sur la population moyenne de 2016-2017 (5 067 personnes).
Atteinte de la cible
Atteinte
Plan stratégique 2017-2021
Indicateur
Valeur totale des biens et des infrastructures protégés par les interventions préventives auxquelles le ministère contribue (277 M$ entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2017)
Cible pour 2018-2019
50 M$ ou plus en valeur totale de biens et d'infrastructures protégés
Rapport annuel de gestion 2018-2019
Résultat pour 2018-2019
Près de 210 M$
Atteinte de la cible
Atteinte
Plan stratégique 2017-2021
Indicateur
Nombre de personnes protégées par les mesures d’atténuation (3 711 personnes entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2017)
Cible pour 2018-2019
400 nouvelles personnes protégées
Rapport annuel de gestion 2018-2019
Résultat pour 2018-2019
1 870 nouvelles personnes protégées
Atteinte de la cible
Atteinte
Taux d’atteinte des cibles en 2018-201965 %